CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-84.661
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01077
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication des conclusions de l'avocat général ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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