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RejetFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-81.790

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00826

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi formé par M. [P] : Attendu qu'aucun mémoire n'est déposé ; II - Sur le pourvoi formé par M. [T] : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 388, 459, 480-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement M. [T] à payer au Conseil général des Hauts de Seine les sommes de 491 564 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, de 2 000

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-81.790 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00826 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CD0NZDF6