Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-81.790

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi formé par M. [P] : Attendu qu'aucun mémoire n'est déposé ; II - Sur le pourvoi formé par M. [T] : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 388, 459, 480-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement M. [T] à payer au Conseil général des Hauts de Seine les sommes de 491 564 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, de 2 000

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions