Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-86.781
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00717
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la procédure ; "aux motifs que le requérant, au visa des dispositions du 2° de l'article 63-1 du code de procédure pénale prescrivant d'informer immédiatement la pers
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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