Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2017, n° 16-84.853
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la police judiciaire ayant appris qu'une importation de cannabis était en cours de préparation, le juge des libertés et de la détention de Nantes a autorisé plusieurs interceptions de télécommunications, dont celle d'une ligne localisée au Maroc, le 11 décembre 2013 ; que les écoutes ayant révélé l'arrivée imminente en France d'un convoi de plusieurs véhicules e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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