Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 avril 2017, n° 16-81.180

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1152-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel de Riom a dit que l'infraction de harcèlement moral n'était pas constituée à l'encontre de M. [C] [I], et en conséquence d'avoir débouté Mme [P], épouse [T], de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés de l'employeur envers le salarié ayant pour objet ou pour effet une dég

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-33-213 décisions