Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 17-80.759
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 janvier 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 17 janvier 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 17 janvier 2017 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Conve
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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