Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-17.162

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déclarer la société Areas responsable du préjudice subi par la société TRDL et la condamner au paiement d'une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que les parties avaient reconnu que la marchandise était altérée et que les températures relevées par l'expert étaient normales et ainsi en contradiction avec les températures relevées par le système de mesure du camion, retient que seul l'expert de la société Areas, spécialiste, a pu émettre des réserves et demander la préservation de la marchandise en vue d'une expertise en présence de toutes les parties, ma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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