Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-21.066

Extrait des motifs

Mais attendu que, si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un cocontractant ; qu'ayant relevé que le liquidateur n'était pas intervenu à l'instance avant l'expiration du délai d'appel, mais avait, au contraire, écrit pour indiquer qu'il ne soutenait pas l'appel exercé au nom de la société, et qu'aucune méconnaissance de la nature ou de la portée des règles relatives au dessaisissement n'était invoquée, l'arrêt retient

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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