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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-19.394

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01252

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La créance d'intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d'ouverture a elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-19.394 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01252 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AVBBZP06