CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-10.962
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 809 et 873 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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