Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-26.690

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... était investi du pouvoir de diriger seul la société Regiamer du 27 mars 1997 au 20 juillet 1999, l'arrêt retient que, pendant cette période, bien que tenu par le contrat de réservation et saisi, à partir du 6 avril 1998, de plusieurs demandes d'Enrico X... tendant à la réalisation de la vente, il n'y avait pas donné suite et avait cédé les biens réservés à des tiers ; qu'il retient encore que si M. Y... entretenait des doutes quant à la propriété de ces biens et le paiement de leur prix par Enrico X..., il lui appartenait de faire trancher en justice tout litige éventuel ; que par ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les rec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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