Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-14.176

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que, l'objet et les effets des deux contrats étant distincts, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir qu'à la différence du crédit, l'achat immobilier n'était pas disproportionné ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. et Mme X... étaient propriétaires de deux immeubles et disposaient d'une épargne de plus de 86 000 euros, mais retenu que l'opération était néanmoins hors de proportion avec leurs moyens, compte tenu du taux d'endettement élevé et de l'évolution défavorable de leurs revenus, la cour d'appel a pu en déduire que la banque était tenue à leur égard d'une obligation de mise en garde, et que, faut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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