Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-13.144

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la Société française d'export et d'import Sofexi (la société Sofexi) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 27 mars 2015 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 27 novembre 2015 ; Qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt du 27 mars 2015, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions
• D. 442-338 décisions