Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 15-21.845

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt ne prononce pas la résolution du contrat de vente, et, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de crédit-bail, en raison du seul défaut de resserrement des roues de l'objet vendu, mais après avoir constaté l'existence de plusieurs vices cachés rendant la chose vendue impropre à sa destination ; qu'en ce qu'il concerne uniquement le vice de défaut de resserrement des roues, le moyen est donc inopérant ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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