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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 15-21.845

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt ne prononce pas la résolution du contrat de vente, et, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de crédit-bail, en raison du seul défaut de resserrement des roues de l'objet vendu, mais après avoir constaté l'existence de plusieurs vices cachés rendant la chose vendue impropre à sa destination ; qu'en ce qu'il concerne uniquement le vice de défaut de resserrement des roues, le moyen est donc inopérant ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 15-21.845 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01105 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F78400R0