Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-28.970
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01077
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature n'intervienne ; qu'il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-28.970 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01077 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A739QTV1