Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-10.322
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01056
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-10.322 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V5KM0AY4