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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-16.614

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-16.614 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00990 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2W2B6F8E