Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-26.755
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir énoncé que le concédant a l'obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie, l'arrêt relève que la société Kawasaki a été destinataire d'un constat d'huissier établi le 21 décembre 2007, mentionnant les numéros de série des motocycles neufs de marque Kawasaki en vente dans le magasin de la société PC Moto, au plus tard le 19 février 2008, et que ces numéros lui permettaient de connaître l'historique de la commercialisation des véhicules ; qu'il constate que, malgré la communication de ce constat et l'engagement du litige devant le tribunal de commerce de Nancy, la société Kawasaki a attendu le 20 août 2008 pour mettre fin, à effet du 1er janvier 200
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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