Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-25.914

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 298 512 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article L. 650-1 du code de commerce, que les cautions peuvent invoquer, suppose de rapporter la preuve d'au moins un des trois "éléments constitutifs", à savoir l'existence d'une fraude, d'une immixtion caractérisée dans la gestion ou de garanties disproportionnées aux concours consentis, sans oublier la démonstration d'un préjudice et du lien de causalité, retient que M. X... n'argue d'aucun de ces trois éléments permettant de mettre en jeu la responsabilité de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• L. 650-1Code de commerce18 décisions