Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 15-22.309

Extrait des motifs

Vu l'article 5 du code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Yvan X..., l'arrêt retient que ce dernier demande à voir juger que Charles X... et la société Floribat ont engagé leur responsabilité délictuelle à son égard mais que pour échapper au grief « réciproque » tiré de l'article 5 du code de procédure pénale, les demandes ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre des actes réalisés en fraude de ses droits, soumise au régime de l'article 1844-14 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les actions intentées concurremment devant le juge pénal et le juge civil par M. Yvan X... concernaient les mêmes parties et avaient le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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