Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-22.377

Extrait des motifs

Mais attendu que si le tribunal, par un jugement du 25 novembre 2015, a mis fin à la période d'observation et à la procédure collective de la société Gimpro "dès paiement" par cette dernière de la somme de 47 040,68 euros correspondant au montant total des créances admises, il n'est pas établi que ce paiement soit intervenu ni que ce jugement soit devenu irrévocable ; que la société Gimpro conserve donc un intérêt à critiquer une décision rendue en matière de vérification et d'admission des créances ; Attendu que la société Y..., ès qualités, soutient encore que le pourvoi formé par la société Gimpro n'est pas recevable au motif que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable la déclarat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2264 décisions
• L. 624-110 décisions