Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-23.064
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00755
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société Vattel, l'arrêt retient qu'à partir du mois de janvier 2010, l'engin était inutilisable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer si les dysfonctionnements constatés étaient imputables à un manquement contractuel de la société Vattel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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