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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-23.064

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00755

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société Vattel, l'arrêt retient qu'à partir du mois de janvier 2010, l'engin était inutilisable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer si les dysfonctionnements constatés étaient imputables à un manquement contractuel de la société Vattel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-23.064 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00755 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B2X8MKE3