Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-27.460

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 13 février 2014 (n° RG : 12/14777), examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le tribunal était saisi d'une demande en paiement d'une somme de 120 000 euros, outre les intérêts au taux légal ; que, portant sur une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance, le jugement attaqué, exactement qualifié de jugement en premier ressort, était susceptible d'appel ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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