Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-22.173
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s'appliquant qu'à l'occasion du recours formé devant le premier président contre cette décision
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