CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 mai 2017, n° 15-25.046
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif
Articles du code de commerce visés
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