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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 mai 2017, n° 15-25.046

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00664

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 mai 2017, n° 15-25.046 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00664 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4N4JYZ1F