Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-22.832
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M. Y... contre lequel le pourvoi est dirigé ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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