Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-14.126
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00635
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la Caisse la somme principale de 96 000 euros, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les revenus et le patrimoine que la caution avait déclarés à la Caisse le 26 juillet 2007, dont celle-ci n'avait pas à vérifier la sincérité, avaient évolué entre cette date et celle de l'engagement de la caution, soit au 28 août 2008, l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2010 versé aux débats par M. X... retenant un total de salaires de 52 800 euros, des revenus de capitaux mobiliers de 15 008 euros et des revenus fonciers nets de 967 euros, cohérents avec les éléments pris en considération par le ban
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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