Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-26.706

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'éventualité d'un commissionnement sur les ventes réalisées par les magasins à l'enseigne Clarks dans le secteur de M. [F] était prévue par le contrat, que la société BRD avait accepté le principe d'un tel commissionnement dans la lettre qu'elle avait adressée le 27 septembre 2007 à l'agent et que celui-ci avait manifesté sa volonté d'en obtenir un pour le magasin de Lille, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de cette lettre, lesquels subordonnaient seulement le taux des commissions à deux conditions sans remettre en cause le droit de M. [F] d'en bénéficier, a pu ret

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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