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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-21.155

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00329

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que si la société Agora précisait, dans ses conclusions d'appel, avoir, lors de l'introduction d'instance, exercé, en vertu de l'article 5 du contrat de crédit-bail, l'action en garantie des vices cachés qui appartenait au crédit-bailleur, elle soutenait également que la levée d'option lui avait permis de poursuivre l'action engagée à l'encontre la société Sovia, ce dont il résulte qu'elle avait poursuivi l'exercice de cette action en sa qualité de sous-acquéreur ; que le moyen est donc recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-21.155 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00329 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KAKECDBE