Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-21.155

Extrait des motifs

Mais attendu que si la société Agora précisait, dans ses conclusions d'appel, avoir, lors de l'introduction d'instance, exercé, en vertu de l'article 5 du contrat de crédit-bail, l'action en garantie des vices cachés qui appartenait au crédit-bailleur, elle soutenait également que la levée d'option lui avait permis de poursuivre l'action engagée à l'encontre la société Sovia, ce dont il résulte qu'elle avait poursuivi l'exercice de cette action en sa qualité de sous-acquéreur ; que le moyen est donc recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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