Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-13.975

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que la société Protifast ait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'était pas établi que, si la créance avait été déclarée, elle aurait été intégralement payée ; que le moyen, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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