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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-22.675

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00256

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l'article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-22.675 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00256 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7P0VAQVB