Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-13.870
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater que la créance exigible à l'encontre des époux [C] s'élève à 97 033,47 euros au 23 mai 2007 et ordonner l'adjudication forcée de l'immeuble, l'arrêt, après avoir constaté que M. et Mme [C] réitèrent leur contestation relative à l'étendue de leur engagement, soutenant s'être engagés à concurrence d'un seul montant de 200 000 francs, soit 30 489,80 euros, et non de deux montants de 200 000 francs chacun, retient que la Cour de cassation a écarté le moyen invoqué en relevant que la cour d'appel avait, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturati
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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