CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-17.739
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'ajout du terme "solidaire" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ne modifiait pas le sens et la portée des engagements des cautions ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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