CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-17.787
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-17.787 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00124 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R5YC11TJ