CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-17.787
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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