Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-16.060

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant déjà déduit le montant des loyers perçus par les consorts et société [K] sur les biens, dont ils étaient demeurés propriétaires consécutivement à la renonciation de la cession par la société Atland, du montant du préjudice résultant de la perte de gain qu'ils auraient pu retirer du placement du prix de cession, la cour d'appel, qui ne pouvait procéder à une double imputation de ces revenus sur deux chefs de préjudice résultant du même manquement de la société Atland à ses obligations, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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