CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-15.750
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n'est pas visée par l'article L. 711-3, c, du code de la propriété intellectuelle
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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