Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-24.588
ECLI:FR:CCASS:2017:C301329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que, le 4 avril 2007, un précédent syndic avait ouvert, pour la copropriété, auprès de la Banque populaire des Alpes, un compte portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que le moyen tiré de l'absence d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat devait être rejeté et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-24.588 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301329 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JGPVM561