Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-24.588

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, le 4 avril 2007, un précédent syndic avait ouvert, pour la copropriété, auprès de la Banque populaire des Alpes, un compte portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que le moyen tiré de l'absence d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat devait être rejeté et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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