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CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 30 novembre 2017, n° 16-23.498

ECLI:FR:CCASS:2017:C301209

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au bailleur, par la réunion sur sa personne des droits locatifs et de propriété, n'entraîne pas l'extinction, par confusion, de la dette de loyers échus avant la cession du bail qui n'est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire. Dès lors que la cession du bail au bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, l'obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n'est pas transmise au bailleur qui en demeure créancier

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 30 novembre 2017, n° 16-23.498 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301209 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BRB72Z4M