Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 30 novembre 2017, n° 16-23.498

Sommaire de la Cour

L'extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au bailleur, par la réunion sur sa personne des droits locatifs et de propriété, n'entraîne pas l'extinction, par confusion, de la dette de loyers échus avant la cession du bail qui n'est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire. Dès lors que la cession du bail au bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, l'obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n'est pas transmise au bailleur qui en demeure créancier

Articles visés

• 1732Code civil19 décisions
• 1300Code civil (avant la réforme de 2016)8 décisions
• 1730Code civil4 décisions