Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-20.773
ECLI:FR:CCASS:2017:C301019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient conclu le 10 septembre 2015 et que les consorts A... avaient conclu en réponse le 19 septembre 2015 sans émettre de moyens nouveaux mais en modifiant seulement le montant des dommages-intérêts et de l'indemnité de procédure, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et en a souverainement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'existait aucune cause grave de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-20.773 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301019 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9EYH22G2