Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-21.373

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le bruit était très légèrement supérieur à la norme lors de l'allumage de la chaudière mais que son fonctionnement en temps normal était silencieux, que Mme X... avait tendance à surchauffer son appartement, ce qui occasionnait des allumages plus fréquents, et que les mesures de l'expert avaient été effectuées à une distance inférieure à celle prévue pour l'appareil de contrôle, la cour d'appel a pu en déduire que ces mesures ne démontraient pas l'existence d'un bruit de la chaudière excédant les normes admissibles et rejeter les demandes de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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