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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-19.874

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. Une mise en demeure visant l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, relatif au renouvellement du bail, ne peut donc fonder une telle demande en résiliation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-19.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300872 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-73YJ059G