CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-19.874
ECLI:FR:CCASS:2017:C300872
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. Une mise en demeure visant l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, relatif au renouvellement du bail, ne peut donc fonder une telle demande en résiliation
Articles du code de commerce visés
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