Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-14.249
ECLI:FR:CCASS:2017:C300740
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 571 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; qu'elle n'est ouverte qu'au défaillant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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