CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-14.803
ECLI:FR:CCASS:2017:C300669
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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