CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-14.802
ECLI:FR:CCASS:2017:C300668
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en ce que la vente a été consentie par les consorts Y... et non par M. et Mme Y... ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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