Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-12.560
ECLI:FR:CCASS:2017:C300571
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que l'imprécision du CCTP n'était pas démontrée, que ce document contenait une clause permettant, en tant que de besoin, au soumissionnaire du lot, entreprise spécialisée dans les appareils de levage, de proposer des modifications de nature à mieux satisfaire la finalité de l'équipement, que la proposition des équipements avait été faite par la société Sodimas, elle aussi hautement spécialisée, sur la base des prescriptions contenues dans les pièces du marché de la société Sacamas à laquelle il était possible de préciser le niveau et la qualité des prestations offertes, voire d'en proposer des améliorations, la cour d'appel en a souverainement déduit que la conc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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