CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 avril 2017, n° 16-10.691
ECLI:FR:CCASS:2017:C300506
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, n'ayant pas été soutenu que la sanction édictée à l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances était inapplicable aux dommages immatériels relevant des garanties facultatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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