RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 janvier 2017, n° 16-10.304
ECLI:FR:CCASS:2017:C300109
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de demande de révision d'un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé de la demande de révision. La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable n'est pas susceptible d'être régularisée après le mémoire en demande
Articles du code de commerce visés
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