CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2017, n° 16-23.576
ECLI:FR:CCASS:2017:C201601
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants, critiqués par le moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, a, par décision motivée, évalué, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires à la somme qu'il a retenue ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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