CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-17.914
ECLI:FR:CCASS:2017:C201580
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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