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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-17.914

ECLI:FR:CCASS:2017:C201580

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-17.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201580 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-W3Y25R7W