Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-20.019

Extrait des motifs

Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que, selon le second, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives, notamment, à l'état d'incapacité permanente de travail et au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'em

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 142-172 décisions
• L. 143-128 décisions